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FRANCE: le décret tertiaire

FRANCE: le décret tertiaire

Le décret tertiaire

Comment répondre aux exigences réglementaires et tirer parti des gains énergétiques générés ?

Par Antoine BAGUETTE
Business Developer

Le décret tertiaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’une réglementation contraignante qui impose de réduire la consommation énergétique du secteur tertiaire français. Elle précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

C’est assez simple : tous les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1.000 m² sont concernés. On parle donc de bâtiments de bureaux, de commerces, d’administration, d’écoles, etc. 

Les propriétaires et locataires sont concernés !

Et concrètement ?

Le décret oblige tous les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1.000 m² à réaliser des économies d’énergies par rapport à une année de référence (-40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050 par rapport à 2010) OU par rapport à un seuil défini par type de bâtiment (consommation en kWh énergie finale/m²/an à ne pas dépasser).
 
Comment choisir son année de référence ?
  • L’année de référence ne peut être antérieure à 2010 ;
  • L’année doit correspondre à une année pleine d’exploitation ;
  • La consommation doit être corrigée du climat et de l’intensité d’usage.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect ?

D’une part, les amendes peuvent aller jusqu’à 7.500€. D’autre part, le nom du contrevenant est affiché sur un site web. De quoi s’offrir une mauvaise publicité …

Comment se mettre en conformité et tirer profit des gains énergétiques générés ?

Il est possible de répondre au décret tertiaire en 3 étapes :
  1. Etablir le bilan énergétique de chaque bâtiment
  2. Créer un plan d’actions et le transférer sur la plateforme de l’ADEME (OPERA)
  3. Suivre l’atteinte des objectifs
Décret tertiaire France

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Hervé Delporte
Hervé Delporte
CEO DELPOWER

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    LUXEMBOURG : audit énergétique grandes entreprises

    LUXEMBOURG : audit énergétique grandes entreprises

    L'audit énergétique pour les grandes entreprises au Grand-Duché de Luxembourg.

    Au Luxembourg le cadre réglementaire est régit par la Loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie telle que modifiée par la Loi du 5 juillet 2016.

    Cette dernière transpose la directive européenne 2012/27/EU relative à l’efficacité énergétique qui impose un audit énergétique tous les 4 ans pour les grandes entreprises.

    Par Antoine BAGUETTE
    Business Developer - Delpower

    Quelles sont les entreprises concernées par ces audits?

    De manière non-exhaustive, si une entreprise (quelle que soit sa forme légale) dépasse l’un des seuils suivants, elle est éligible à la réalisation d’un audit énergétique tous les 4 ans :

    • Si le staff est supérieur à 250 personnes OU ;
    • Si le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ET si le bilan annuel excède 43 millions d’euros.

    Attention, c’est à l’entreprise à vérifier si elle est concernée par cette obligation !

    Quel est le contenu de cet audit ?

    Le contenu minimum de l’audit est déterminé par la Loi et doit respecter les normes internationales en matière d’audits énergétiques (en particulier les normes EN 16247).

    L’audit doit au moins :

    • « Se fonder sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d’énergie et, pour l’électricité, les profils de charge » ;
    • « Comporter un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport » ;
    • « S’appuyer, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d’amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d’actualisation » ;
    • « Être proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d’amélioration les plus significatives ».

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    Grâce à des méthodes et des protocoles métier validés, vous réalisez vos audits énergétiques grande entreprise conformément aux prescriptions de la Directive européenne 2012/27 et à la Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie telle que modifiée par la Loi du 5 juillet 2016.

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    Quelles sont les sanctions en cas de non respect ?

    Les audits sont à réaliser endéans les 5 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2016, c’est-à-dire jusqu’au 10 décembre 2016 et ensuite au minimum tous les 4 ans.

    Passé ce délai le ministre de l’Économie pourra procéder à un contrôle de la réalisation effective desdits audits. Tout non-respect des obligations légales est passible de sanction.

    La non-réalisation ou la non-conformité de l’audit énergétique est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et/ou d’une amende de 251 à 25.000 euros.

    Existe-t-il des aides ou des subsides ?

    Ces audits énergétiques répondent à une obligation légale, par conséquent aucune aide (prime/subside) n’est disponible.

    En revanche, le simple fait de réaliser ces audits vous permettra d’identifier des pistes rentables d’améliorations. Vous pourrez ensuite économiser de l’énergie !

    Quel est l’organisme responsable ?

    L’organisme qui gère ces aspects est le département de l’énergie.

    FRANCE : audit énergétique grandes entreprises

    FRANCE : audit énergétique grandes entreprises

    L'audit énergétique pour les grandes entreprises en France.

    En France, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, impose aux grandes entreprises la réalisation d’un audit énergétique tous les 4 ans.

    Par Antoine BAGUETTE
    Business Developer - Delpower

    Quel est le cadre réglémentaire derrière ces audits énergétiques obligatoires ?

    La Directive européenne 2012/27/EU dresse le cadre réglementaire relatif à l’efficacité énergétique dans tous les pays d’Europe. Ensuite, chaque pays traduit cette directive dans des dispositions nationales.

    En France, c’est la loi n° 2013-619 (dite DDADUE) du 16 juillet 2013 qui reprend notamment les règles nationales dans le domaine des audits énergétiques.

    Quelles sont les entreprises concernées par ces audits?

    Depuis le 5 décembre 2015, une entreprise doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans si elle est considérée comme « grande entreprise ».

    Est considérée comme grande entreprise, toute entreprise qui répond à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :

    • Plus de 250 personnes (équivalent temps plein) OU ;
    • Plus de 50 million de chiffre d’affaires ET un total bilantaire supérieur à 43 millions d’euros.

    L’audit doit être représentatif c’est-à-dire qu’il doit au moins couvrir 80 % de la facture énergétique globale de l’entreprise.

    Pourquoi une obligation d’audit ?

    Pour la bonne et simple raison que l’audit énergétique permet de mettre en avant des pistes d’amélioration réalisables en termes d’efficacité énergétique et les économies d’énergie associées. Il s’agit d’un gain économique pour la société et d’un gain écologique pour la planète.

    Quel est le contenu de cet audit ?

    L’audit énergétique doit au moins permettre de mettre en avant les éléments suivants :

    • Une matrice de consommation qui analyse les consommations d’énergie pour chaque usage énergétique ;
    • Un plan d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique. Ce plan doit mettre en avant la faisabilité économique et technique des actions qu’il contient. C’est-à-dire qu’il doit mettre en avant une analyse chiffrée correspondant aux coûts des travaux, avec les économies d’énergie réalisables et le temps de retour sur investissement.

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    Quelles sont les sanctions en cas de non respect ?

    En cas de manquement à cette obligation d’audit, les entreprises concernées risquent des sanctions financières qui peuvent s’élever jusqu’à 2% du chiffre d’affaires.

    Attention, en cas de récidive, la pénalité pourra aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.

    Quel est l’organisme qui gère cette thématique ?

    C’est auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) que les rapport d’audit doivent être transmis.

    BRUXELLES : audit énergétique grandes entreprises

    BRUXELLES : audit énergétique grandes entreprises

    L'audit énergétique pour les grandes entreprises et les gros consommateurs à Bruxelles.

    La Région bruxelloise impose un audit énergétique tous les 4 ans pour les grandes entreprises et pour les gros consommateurs lors des demandes de permis d’environnement.

    Par Antoine BAGUETTE
    Business Developer - Delpower

    Quelles sont les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire à Bruxelles ?

    La Région bruxelloise impose un audit énergétique :
    • Pour les grandes entreprises. C’est-à-dire les entreprises avec plus de 250 équivalents temps plein (ETP) OU qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.
    • Pour les gros consommateurs lors des demandes de permis d’environnement.

    Quel est le contenu de cet audit ?

    Le rapport d’audit énergétique est réalisé à la suite de plusieurs visites des installations par l’auditeur agréé. Il doit respecter un canevas particulier en fonction de la méthodologie choisie (bâtiment, process ou mixte). Le rapport reprend la liste de toutes les mesures potentielles d’amélioration. Ces mesures sont décrites en termes de :

    • Coûts d’investissement et d’exploitation ;
    • Diminution de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ;
    • De gains financiers qui en découlent ;
    • De temps de retour hors prime et avec prime ;
    • Ainsi qu’en termes de fiabilité des résultats.

    Les mesures potentielles d’amélioration jugées comme rentables constituent alors le plan d’actions. La rentabilité des mesures est définie par un temps de retour simple :

    • Inférieur à 5 ans pour les audits bâtiments et mixtes ;
    • Inférieur à 3 ans pour les audits process.

    En accord avec l’exploitant ou la grande entreprise, l’auditeur sélectionne certaines mesures dans la liste de toutes les mesures identifiées par l’audit, dans le but d’atteindre l’objectif d’économie énergétique.

    Quelles sont les obligations liées à cet audit énergétique ?

    L’exploitant demandeur d’un permis d’environnement ou la grande entreprise, disposent de quatre ans pour :

    • Soit mettre en œuvre toutes les mesures d’amélioration sélectionnées (objectif de moyen) ;
    • Soit atteindre l’objectif d’économie

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    WALLONIE : audit énergétique grande entreprise​

    WALLONIE : audit énergétique grande entreprise​

    L'audit énergétique pour les grandes entreprises en Région wallonne.

    L’Arrêté du Gouvernement wallon du 8/09/2016 impose, tous les 4 ans, un « audit énergétique grande entreprise ». Cependant, c’est aux entreprises à déterminer si elles sont soumises à cette obligation ! Ainsi, pour le savoir, lisez cet article et réalisez le ‘test PME’.

    Par Hervé DELPORTE
    CEO Delpower

    Quelles sont les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire en Région wallonne ?

    Absolument toutes les grandes entreprises sont concernées ! Pour être une grande entreprise, il faut répondre aux conditions suivantes :

    1. Une entreprise est une entité qui :
      • Exerce une activité économique ;
      • Est inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises.
    2. Une grande entreprise est une entreprise qui remplit au moins une des deux conditions suivantes :
      • Elle occupe au moins 250 équivalents temps plein (ETP) ;
      • Elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et le total de son bilan annuel excède 43 millions d’euros.

    Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par cette obligation ? Contactez-nous ou faites le « test PME« .

    Quelles sont les obligations liées à cet audit énergétique ?

    Tous les 4 ans, les grandes entreprises doivent transmettre un rapport d’audit énergétique à l’Administration. Cependant, les entreprises mettant en œuvre un système de management de l’énergie, de l’environnement ou faisant partie des Accords de Branche ne sont pas tenues de réaliser un audit complet mais doivent transmettre un formulaire synthétique à l’Administration.

    Quel est le périmètre de cet audit ?

    Cet audit énergétique obligatoire doit porter sur l’ensemble de l’activité d’une grande entreprise en Wallonie. Ainsi, le périmètre comprend :

    • L’activité opérationnelle
    • Le bâtiment
    • La production et la transformation d’énergie
    • Le transport interne non sous-traité

    Par ailleurs, l’audit énergétique doit porter sur au moins 80% de la consommation d’énergie finale de l’entreprise en Wallonie. Enfin, dans le cas d’une entreprise multi sites, cette dernière peut se limiter à réaliser un ou plusieurs audit(s) représentatif(s) des sites ou bâtiments situés sur le territoire wallon et extrapoler les résultats aux autres sites ou bâtiments similaires, jusqu’à couvrir 80% de l’énergie finale de l’entreprise en Wallonie.

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    Grâce à des méthodes et des protocoles métier validés, vous réalisez vos audits énergétiques grande entreprise conformément l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8/09/2016 sur l'efficacité énergétique.

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